Positions luxembourgeoises au dernier Conseil "Environnement" avant la COP26 à Glasgow

Lors du Conseil "Environnement" de ce jour, les ministres se sont d'abord échangés sur le projet de conclusions du Conseil relatif aux préparatifs des réunions de la Convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique (CCNUCC) qui se tiendront du 31 octobre au 12 novembre prochain à Glasgow (COP26).

Étant donné que lesdites conclusions du Conseil constituent en même temps le mandat de négociation de l'Union européenne (UE) lors de la COP26, la décision du Conseil nécessitait d'unanimité entre les États membres. Pour ce point délicat – à savoir celui concernant le cycle de révision commun quant à l'ambition des contributions déterminées au niveau national (CDN) – devait être tranché au niveau ministériel.

Alors que certains États membres se sont prononcés en faveur d'un cycle de révision de seulement dix ans, Carole Dieschbourg a mis en exergue l'importance de redoubler les efforts quant à la mise en œuvre de l'accord de Paris, y inclus pour ce qui est des règles relatives aux marchés du carbone (en vertu de l'art. 6 de l'accord de Paris), et de veiller à la crédibilité de l'UE en tant que fervent défenseur de l'accord de Paris et d'une limitation du réchauffement climatique à 1,5°C. Ainsi, la ministre a plaidé pour une ambition UE forte et un cycle de révision de cinq ans, en cohérence avec l'accord de Paris.

En fin de compte, une solution de compromis stipulant la préférence européenne pour un cycle de révision quinquennal des CDN, en conformité avec la loi européenne sur le climat, a pu être dégagé.

Au sujet du paquet "Fit for 55"

Les ministres en charge des politiques climatiques de l'UE ont également eu leur premier échange de vues formel au Conseil concernant les propositions législatives dont ils ont la responsabilité sous le paquet dit de l'"Ajustement à l'objectif 55". Ce paquet contient des propositions de révision ou d'actualisation de législations de l'UE, ainsi que de nouvelles initiatives concernant les secteurs des politiques climatiques, de l'énergie, des transports ou fiscales en vue d'atteindre les objectifs climatiques de l'UE pour 2030 et 2050. Il vise ainsi la mise en œuvre des objectifs de l'UE de neutralité climatique d'ici 2050 et de la réduction les émissions nettes de gaz à effet de serre d'au moins 55% d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990, que l'UE s'est accordée à inscrire dans sa loi européenne sur le climat plus tôt en 2021.

Les propositions sous responsabilité des ministres de l'Environnement et du Climat sont la révision du système d'échange de quotas d'émission de l'UE, la révision du règlement relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 (dit du "partage de l'effort"), de la révision du règlement relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie, de la révision d'un règlement établissant des normes de performance en matière d'émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs et du règlement instituant un Fonds social pour le climat.

Lors de cet échange, Carole Dieschbourg a dit que la priorité de l'UE doit être de limiter le réchauffement global moyen à 1.5C° et qu'elle soutenait de manière générale l'ambition du paquet proposé.

Entre autres, elle a rappelé que pour le Luxembourg, le secteur des transports routiers est de loin la plus grande source d'émissions et que l'effet des propositions du paquet sur ce secteur, et notamment d'ici 2030, seront un aspect important pour le Grand-Duché. Concernant la proposition pour un système d'échange de quotas d'émissions pour les bâtiments et les transports routiers, Carole Dieschbourg a dit qu'elle restait sceptique et qu'il fallait éviter que les citoyens aient à porter des coûts sur-proportionnés pour compenser une réglementation insuffisante des secteurs émetteurs, comme par exemple celle du secteur automobile. Dans ce contexte, la ministre saluait la proposition par la Commission pour une date d'arrêt de mise au marché de véhicules à moteur à combustion interne, et rappelait la préférence du Luxembourg pour l'établir en 2030 au lieu de 2035.

Parmi d'autres points, Madame Dieschbourg exprimait également son soutien de manière générale aux propositions de renforcement du système d'échanges de quotas existant, couvrant notamment l'industrie, le secteur électrique et l'aviation.

Les négociations sur ces propositions continueront au Conseil et au Parlement européen et devraient occuper les ministres compétents encore pendant quelque temps. La France, la République tchèque, la Suède et l'Espagne préparent déjà les travaux sur ce paquet sous leurs présidences tournantes du Conseil respectives.

Au sujet de la Convention d'Aarhus

Le Conseil a approuvé une modification du règlement 1367/2006 concernant l'application aux institutions et organes de l'Union européenne des dispositions de la convention d'Aarhus portant sur le droit du public de contrôler les actes administratifs. En cause sont des actes non législatifs adoptés par une institution ou un organe de l'UE ayant un effet juridique et extérieur et contenant des dispositions qui, en raison de leur effet, peuvent aller à l'encontre du droit de l'environnement. Le dossier fait suite à une plainte déposée par une ONG en 2008. Le comité d'examen du respect des dispositions de la convention d'Aarhus avait conclu dans l'affaire dite C-32 que l'Union ne respectait pas certaines dispositions de la convention. Le Luxembourg a voté en faveur de la modification tout en tablant ensemble avec l'Autriche et le Danemark une déclaration dans laquelle ils critiquent que certaines dispositions importantes ont été introduites lors des trilogues seulement sans évaluation et analyse convenables. Ils rappellent en outre que la convention d'Aarhus est un instrument emblématique de la démocratie environnementale et que l'Union européenne et ses États membres doivent continuer à faire preuve d'un niveau d'ambition élevé à cet égard.

À noter dans le présent contexte, que le Conseil adoptera la semaine prochaine la décision relative à la position à prendre par l'Union européenne lors de la septième session de la réunion des parties à la convention d'Aarhus qui se tiendra fin octobre 2021. Dans la ligne des positions exprimées antérieurement et des déclarations tablées dans le passé en la matière, le Luxembourg réitère l'importance cruciale de respecter et de suivre les recommandations du comité d'examen du respect des dispositions de la convention d'Aarhus. Étant que la décision se propose principalement de ne reconnaître la recommandation relative aux aides d'État dans l'affaire dite C-128 tout en reportant la prise d'une décision y relative et ce sans aucun engagement quant à une approbation ultérieure, le Luxembourg s'abstiendra du vote et va tabler une déclaration dans ce sens.

Au sujet de l'augmentation des prix de l'énergie dans l'UE

La présidence slovène avait également mis un point divers à l'ordre du jour du Conseil concernant l'augmentation des prix de l'énergie.

Carole Dieschbourg a dit dans ce contexte que la question de l'augmentation des prix de l'énergie dans l'UE était un sujet que le gouvernement luxembourgeois prenait très au sérieux. Elle a rappelé que selon l'AIE (Agence internationale de l'énergie), la hausse actuelle des prix de gaz dans l'UE, et en conséquence aussi des prix de gros de l'électricité, était principalement due à des facteurs commerciaux, des facteurs météorologiques et des facteurs géopolitiques.

Selon la ministre, il fallait agir sur trois niveaux pour adresser au mieux ce problème. À savoir, de prévoir des mesures rapides pour amortir les impacts sur les citoyens ou ménages les plus vulnérables durant cet hiver, de chercher nos réponses en lien avec les causes et donc améliorer la transparence des marchés du gaz et les règles de concurrence. Et comme point que la ministre a souligné, de maintenir le cap et la cadence pour nos politiques de transition climatique et énergétique, car les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique diminueraient la dépendance de l'UE à moyen et long terme face aux importations d'énergie de pays tiers. Selon la ministre, ces politiques ne sont pas la cause du problème mais une partie de la solution.

Ce sujet restera à l'ordre du jour des gouvernements et sera également discuté par le prochain Conseil européen du 21 et 22 octobre 2021.

Au sujet de la nouvelle stratégie UE sur les forêts

Le Pacte vert pour l'Europe range la foresterie et la gestion durable des forêts parmi les principales politiques et mesures permettant de relever les défis liés au climat et à l'environnement. Cependant, étant donné qu'en raison du changement climatique les écosystèmes forestiers sont soumis à une pression croissante, la surface forestière de l'UE doit être améliorée, à la fois en qualité et en quantité.

Pour ce, la Commission vient d'adopter une nouvelle stratégie de l'UE pour les forêts à l'horizon 2030. Ladite stratégie reconnaît le rôle central et multifonctionnel des forêts, ainsi que la contribution des sylviculteurs et de l'ensemble de la chaîne de valeur forestière à la réalisation d'une économie durable et neutre pour le climat, tout en veillant à ce que tous les écosystèmes soient restaurés, résilients et protégés de manière adéquate.

Dans son intervention, Carole Dieschbourg a salué la stratégie pour ses engagements encourageants visant à protéger et à améliorer la santé et la résilience des forêts au sein de l'UE, notamment en se concentrant sur la protection stricte des forêts primaires et anciennes, ainsi que la transition renforcée à une sylviculture proche de la nature. La ministre s'est félicitée de l'engagement UE de planter au moins 3 milliards d'arbres d'ici 2030, mais a regretté que la stratégie n'aborde guère l'engagement nécessaire pour la sauvegarde des forêts primaires et tropicales à travers le monde, ainsi que la déforestation importée.

Alors que Carole Dieschbourg s'est réjouie que la stratégie soutienne la bio-économie à travers d'actions concrètes, la ministre a appelé à s'attaquer de manière plus résolue aux moteurs de la destruction des forêts et de la perte de biodiversité forestière. Pour ce, Carole Dieschbourg a demandé d'aboutir à des objectifs contraignants de restauration des écosystèmes forestiers et d'élaborer des lignes directrices relatives aux pratiques respectueuses de la biodiversité dans le contexte du boisement, du reboisement et de la sylviculture proche de la nature.

En outre, Carole Dieschbourg a plaidé en faveur d'une optimisation de l'utilisation du bois et de limiter la bioénergie à base de bois aux produits en fin de cascade d'utilisation, ainsi que d'une amélioration du cadre d'observation et de suivi sur les forêts.

Par la suite, la ministre luxembourgeoise de l'Environnement a mis en avant le principe que l'approvisionnement en produits de bois devrait être réalisé en cohérence avec l'amélioration de l'état de conservation et de résilience des forêts, la préservation et la restauration de la biodiversité, le rôle multifonctionnel des forêts, et l'adaptation au changement climatique, et a informé ses homologues que le Luxembourg est en train d'élaborer un nouveau cadre légal dans ce sens, comprenant en outre des mesures ambitieuses d'aides aux gestionnaires des forêts.

Tenant compte des expériences positives du Luxembourg avec son régime national de paiement pour les services écosystémiques forestiers, Carole Dieschbourg a estimé que cet instrument innovateur soit également bénéfique et pertinent au niveau européen. Enfin, la ministre a soutenu les considérations de la stratégie en matière de promotion de la bioéconomie forestière non ligneuse, et notamment de l'écotourisme.

Communiqué par le ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable

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