Commodo 5.0: Révision de la loi "commodo"

©MECDD

"La révision de la loi  ̍commodo ̍ est une pièce importante du puzzle dans le cadre de notre stratégie de simplification. Les procédures administratives pour les nouveaux projets sont ainsi simplifiées et numérisées de manière transparente, ce qui réduit considérablement la charge administrative", Joëlle Welfring.

"Les changements à venir vont apporter des améliorations majeures dans l'intérêt des administrés. On aura des procédures modernes qui sont à la fois plus simples, digitalisées et transparentes", Georges Engel.

Pourquoi une modification du texte de loi? 

Afin de moderniser la réglementation relative aux établissements classés, il s'est avéré nécessaire de procéder à une révision de la loi existante. Cette révision vise à mettre en œuvre des principes fondamentaux tels que la simplification administrative, la digitalisation des procédures (digital by default) et l'amélioration de la transparence. Afin d'assurer une meilleure lisibilité et compréhension, il s'est avéré opportun de profiter de cette occasion pour remplacer ledit texte dans son ensemble.

Les objectifs essentiels de la loi sont:

• Réaliser une prévention et une réduction intégrées de la pollution émanant des établissements;
• Garantir la sécurité du public, du voisinage ou du personnel des établissements, ainsi que la prévention des incendies associés;
• Assurer la santé, l'hygiène, la salubrité et l'ergonomie des employés sur le lieu de travail.

Ce projet s'inscrit dans le cadre de l'accord de coalition du gouvernement pour la période 2018-2023, qui prévoit la modernisation de la loi et la numérisation des services administratifs. La révision de la nomenclature commodo, qui a également été retenue dans l'accord de coalition, a été réalisée une 1re fois en 2019, un 2e volet étant en procédure législative.

La loi actuelle présente de multiples inconvénients, dont des procédures d'instructions multiples à délais variables, une structuration de la loi peu conviviale et difficilement compréhensible ou une procédure papier non adaptée aux besoins du temps.

La modification du texte de loi vise donc à simplifier les procédures, en rendant le texte plus convivial et accessible, en permettant la soumission numérique des demandes et en alignant les délais d'instruction. Ces changements ont pour objectif de moderniser le processus et de faciliter les démarches tant pour les demandeurs que pour les communes impliquées dans le processus d'autorisation.

Quels sont les principaux éléments de la nouvelle loi?

Les principales nouveautés de la loi s'articulent autour des trois principes-clés: simplification administrative, digitalisation des procédures et une meilleure transparence.

• Procédure entièrement électronique: Toutes les demandes seront soumises par voie électronique via un formulaire disponible sur MyGuichet, adapté à chaque type de demande. Un suivi de l'état de la demande sera garanti, permettant ainsi au requérant de connaître l'état de sa démarche.
• Enquête publique digitale: Le public pourra consulter et soumettre ses observations en ligne pendant une période de 15 jours, une meilleure participation du public est donc garantie. En outre, les frais liés aux envois postaux, copies et à la publication dans les journaux seront supprimés.
• Transparence totale: L'objet de toute demande complète est publié sur le Portail national des enquêtes publiques. Il en est de même des dossiers de demande pour lesquels une enquête publique a lieu et pour les décisions. Ces dernières étant également publiées en permanence sur un site internet.
• Simplification administrative: Les communes n'auront plus à organiser et exécuter la procédure de l'enquête publique. La procédure entièrement numérique permettra une instruction plus efficace et évitera des retards liés aux envois postaux.

En résumé, le projet de loi prévoit une adaptation numérique de la législation, offrant de nombreux avantages aux demandeurs, au public, à l'administration et aux communes. Les outils informatiques nécessaires sont déjà développés ou en cours de finalisation. Le projet introduit de nouvelles dispositions concernant les obligations en cas d'incidents ou d'accidents, la communication du changement d'exploitant et les mesures et sanctions administratives. Le projet de loi permet ainsi de protéger efficacement environnement, salariés et public, dont profitent conséquemment autorités, administrés et le public.

Communiqué par le ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable / ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire / Administration de l'environnement / Inspection du travail et des mines (ITM)