En matière de la protection de la nature et des ressources naturelles, l'exercice de la simplification s'est une première fois matérialisé par la refonte en profondeur de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Cette loi a été substituée par la loi du 18 juillet 2018, portant le même nom, qui a conservé les principes de la loi de 2004 tout en simplifiant les procédures administratives relatives à la compensation.
Parmi les principes applicables depuis presque 20 ans, figurent entre autres l'interdiction de détruire, de dégrader ou de détériorer des biotopes et habitats, ainsi que la protection particulière des espèces et l'obligation de compensation 1.
Cependant, la loi de 2018 a introduit une légère différenciation de traitement entre la zone verte et la zone destinée à être urbanisée 2: en zone destinée à être urbanisée2, des dérogations substantielles par rapport à la protection stricte sont depuis possibles. Ces dérogations se matérialisent par l'instauration du système des "éco-points" pour évaluer et compenser la destruction de biotopes et d'habitats et la création d'un pool de compensation et d'un registre des mesures compensatoires:
- Le maître d'ouvrage ne doit plus lui-même acquérir des terrains, mettre en œuvre les mesures compensatoires et les entretenir pendant 25 ans, mais il peut simplement verser une taxe de remboursement et l'État se charge ensuite de la mise en œuvre des mesures compensatoires.
- Le traitement égalitaire entre tous les projets de développement est garanti.
Par la suite, dans le but de continuer à améliorer et simplifier les textes législatifs, tout en maintenant les objectifs fixés, et en se basant sur l'expérience acquise en travaillant avec ces textes, la loi modifiée de 2018 ainsi que les législations associées ont été analysées, conduisant à l'élaboration de deux paquets de modifications et de mesures.
1er paquet: Clarification concernant les constructions érigées et à ériger en zone verte et simplification du régime d'autorisation y relatif (travaux achevés)
L'objectif général du 1er paquet était de clarifier et de simplifier le régime d'autorisation des constructions en zone verte.
Les modifications y relatives à la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, proposées par la ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable, Joëlle Welfring, en décembre 2022, ont été votées en juillet 2023 et ont pris effet le 12 septembre 2023.
Principales nouveautés
Il est important de noter que ces modifications de la loi n'imposent aucune restriction ou interdiction supplémentaire. Les nouvelles modifications élargissent considérablement la liste des projets de construction qui peuvent désormais être réalisés en zone verte sans nécessiter d'une autorisation. De plus, les règles ont été adaptées pour permettre la rénovation et transformation des constructions existantes en zone verte, tout en préservant la nature et des ressources naturelles. Le détail de ces changements et les types de travaux concernés par ces modifications sont expliqués ici en détail. Pour clarifier davantage les différents cas de figure possibles, un document Foire aux questions (FAQ) a été élaboré.
2e paquet: Flexibilisation et simplification des procédures d'autorisation en faveur de l'administré.e pour les projets situés en milieu urbain (travaux en cours)
L'objectif principal du 2e paquet de mesures est de simplifier les procédures tout en favorisant le maintien d'éléments écologiques en proximité de l'impact, donc soit sur le territoire communal, dans la zone urbanisée ou en périphérie de celle-ci. Ceci est accompli grâce à diverses mesures à différents niveaux, notamment législatif, règlementaire, administratif et contractuel.
Modifications supplémentaires de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles
"Natur auf Zeit" (nature temporaire)
Le principe de la "nature temporaire" (Natur auf Zeit) implique qu'aucune compensation n'est requise pour la création de nouveaux habitats ou zones écologiques, par abandon ou gestion spécifique, s'ils se trouvent sur des terrains déjà urbanisés ou destinés à être urbanisés, conformément à un plan d'aménagement communal approuvé 3. Cette approche vise à encourager et à soutenir la préservation d'éléments écologiques à l'intérieur ou à proximité des zones urbaines au bénéfice de la faune, de la flore et des habitant.e.s qui profitent de ces espaces verts qui atténuent les effets du changement climatique tel que les vagues de chaleur, les sècheresses et les intempéries.
Les dispositions relatives à la protection des espèces ne sont pas touchées par cette modification.
Flexibilisation et simplification pour l'administré.e
Sont également envisagées les modifications suivantes:
- Précision que, le cas échéant, les pools compensatoires pourront également accueillir les mesures d'atténuation anticipées en vertu de l'article 27 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 (ces mesures sont également appelées "CEF").
- Création d'un réseau national de zones de pool compensatoire à proximité des projets de développement.
- Renforcement de la sécurité juridique en faveur de l'administré.e lors des procédures d'autorisation.
- Garantie du droit d'accès au juge pour les associations et organisations environnementales agréées conformément au droit international et européen.
- Remplacement du recours en annulation par un recours en réformation, en alignement aux lois "eau" et "commodo".
- Élargissement de la liste des types de constructions pour lesquels une autorisation n'est plus nécessaire.
L'avant-projet de loi 8308 y relatif a été approuvé le 28 juillet 2023 par le Conseil de gouvernement et est en procédure législative.
Adaptation du règlement grand-ducal relatif aux éco-points
Une adaptation du règlement grand-ducal à travers lequel la valeur écologique de toute occupation du sol est déterminée moyennant les "éco-points" a été proposée. L'objectif principal de cette adaptation est d'accorder une plus grande importance à l'état final, en particulier en milieu urbain, des infrastructures vertes afin de favoriser l'intégration d'éléments écologiques dans les projets d'urbanisation et de promouvoir la création des infrastructures vertes en milieu urbain. Cela vise à améliorer le bien-être des habitant.e.s et à lutter contre le dérèglement climatique.
Ce projet de règlement grand-ducal a été approuvé le 28 juillet 2023 par le Conseil de gouvernement et est entré en procédure règlementaire.
Adaptation du Guide pour la compensation écologique
Dans la même idée, le guide déterminant les modalités pour la compensation écologique a été modifié dans le but de favoriser la compensation "in situ" (sur place) dans les zones urbaines et de réduire le nombre d'éco-points restants à compenser. Cela vise à encourager la préservation et même la création d'infrastructures vertes ou de biotopes protégées dans les zones destinées à être urbanisées. Cet effort profite à la qualité de vie des citoyen.ne.s ainsi qu'à la biodiversité.
La mise au jour de ce guide a été publiée en date du 14 septembre 2023.
Révision des listes des espèces protégées particulièrement
Les listes des espèces protégées particulièrement sont révisées après consultation avec des expert.e.s en utilisant des critères appropriés. Les règlements grand-ducaux y relatifs seront mis à jour pour les adapter à la situation actuelle.
Adaptation du "Pacte Nature" et de son catalogue de mesures
Il est important de noter que ces adaptations légales et règlementaires vont de pair avec le nouvel outil du "Pacte Nature", auquel 86 % des communes ont déjà adhéré. Cet outil encourage une mise en œuvre proactive des objectifs poursuivis par la loi modifiée du 18 juillet 2018 précitée. Considérant l'engagement des communes pour conserver et restaurer la biodiversité sur leur territoire communal, il est prévu d'adapter ponctuellement le catalogue des mesures à la suite des premiers audits réalisés dans le cadre du pacte nature, ceci suite à des consultations avec des secteurs concernés.
Informations supplémentaires: FAQ - Foire aux questions
Une Foire aux questions (FAQ) a été élaborée dans le but d’expliquer de manière simple comment les modifications apportées à ladite loi de 2018, entrées en vigueur le 12 septembre 2023, affectent concrètement les projets futurs et en cours. De plus, cette FAQ vise à répondre aux questions qui se posent pour les projets de rénovation ou de démolition et de reconstruction qui ont été refusés sous l’ancien régime et qui peuvent potentiellement être réévalués sous ces nouvelles dispositions.
1 Compensation: des biotopes ou habitats qui sont détruits doivent être remplacés de manière au moins équivalente en termes de qualité et de quantité
2 La loi distingue entre la zone destinée à être libre - la zone verte - et la zone destinée à être urbanisée communément appelé en luxembourgeois "Bauperimeter"
3 Le PAG doit être approuvé au moment de la notification de la création des biotopes à l'Administration de la nature et des forêts
Communiqué par le ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable