Ce lundi, une délégation du ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable, ainsi que de la représentation permanente du Luxembourg auprès de l'Union européenne, a participé au Conseil "Environnement" à Luxembourg-Kirchberg. Quatre dossiers phares européens liés à la lutte contre le changement climatique étaient à l'ordre du jour:
1. Mise à jour de la "contribution déterminée au niveau national" de l'Union européenne sous l'accord de Paris
Les ministres et représentants ont d'abord discuté de la présentation par l'UE d'une mise à jour de la "contribution déterminée au niveau national (CDN)" de l'Union européenne et de ses 27 États membres sous l'accord de Paris. Les CDN font partie intégrante de l'accord de Paris. Elles établissent les efforts déployés par chaque partie à l'accord pour réduire ses émissions et s'adapter aux conséquences du changement climatique. L'Union européenne et les 27 États membres présentent conjointement sa CDN.
Fin 2020, l'UE avait soumis sa CDN reflétant l'ambition de réduire ses ambitions de gaz à effet de serre de 55% d'ici 2030, comparé au niveau de 1990. Avec la présente CDN actualisée, l'UE entend partager avec la communauté internationale les détails de la mise en œuvre de cette ambition, tels qu'ils résultent du paquet législatif "Fit for 55" désormais en place.
Les contributions du Luxembourg dans ce contexte trouvent leur base légale dans la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat, et les mesures concrètes y contribuant sont reprises au Plan national intégré en matière d'énergie et de climat (PNEC), récemment mis à jour.
2. Préparation de la 28e Conférence des parties (COP28) à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC)
Les échanges se sont poursuivis avec un débat sur les conclusions du Conseil concernant la préparation de la conférence des Nations unies sur les changements climatiques (COP28), qui se tiendra à Dubaï, aux Émirats arabes unis, du 30 novembre au 12 décembre 2023. Ces conclusions constitueront la position générale de négociation de l'UE lors de la COP28 et mettent en exergue une approche multilatérale ambitieuse concernant les résultats à tirer du premier bilan mondial sous l'accord de Paris (Global Stocktake), le programme de travail en matière d'atténuation du changement climatique, l'objectif mondial en matière d'adaptation ainsi que l'accélération et l'approfondissement du financement de l'action climatique, y compris les modalités de financement pour les pertes et dommages.
Le bilan mondial, qui permet aux pays et aux parties prenantes de faire le point sur le progrès collectif vers la réalisation des objectifs de l'accord de Paris, se terminera à la COP28. C'est ainsi que les décisions et messages politiques de la COP28 serviront de repère pour informer les engagements futurs et stimuler la mise en œuvre par aussi bien les pays, les entreprises et les institutions financières internationales.
3. Normes d'émission de CO2 pour les véhicules lourds
Les délégations se sont aussi efforcées à parvenir à un accord sur une proposition visant à réviser le règlement concernant les normes d'émission de CO2 pour les véhicules lourds nouvellement mis sur le marché par les constructeurs.
Cette proposition vise à réduire davantage les émissions de CO2 dans le secteur du transport routier, conformément aux objectifs climatiques de l'UE, en relevant les objectifs de réduction des émissions à l'horizon 2030 et en introduisant de nouveaux objectifs pour 2035 et 2040. En outre, davantage de catégories de véhicules seront incluses dans les objectifs, notamment les autobus et les remorques.
Il s'agit d'une mesure importante pour le Luxembourg pour pouvoir atteindre son objectif de réduction des émissions tel qu'établi sous le règlement dit de la "répartition de l'effort" qui établit des objectifs contraignants pour chacun des États membres de l'UE. Au Grand-Duché de Luxembourg, la part des émissions des véhicules utilitaires lourds représente à peu près un tiers de ces émissions.
Des objectifs de réduction des émissions intermédiaires ont été adoptés pour 2030, 2035 et 2040 et un champ d'application du règlement de sorte que presque tous les nouveaux poids lourds, y compris les bus et autocars urbains et remorques, seront soumis à des objectifs de réduction des émissions. Les fabricants de petits volumes, ainsi qu'aux véhicules utilisés pour l'exploitation minière, à des fins forestières et agricoles, véhicules destinés à l'usage des forces armées et des services d'incendie et dans la protection civile, l'ordre public et les soins médicaux, ainsi qu'aux véhicules professionnels tels que camions de collecte des ordures ne sont pas couverts par ce règlement. Ce compromis prévoit notamment une rehausse des objectifs de réduction des émissions de CO2 à -45% à partir de 2030 (au lieu de 30%), -65% à partir de 2035, de -90% à partir de 2040. Par ailleurs, 85% des bus urbains nouvellement mis sur le marché par les constructeurs devront être à zéro émission à partir de 2030 et 100% à partir de 2035. Ceci est en ligne avec le Plan national intégré en matière d'énergie et de climat (PNEC) qui prévoit l'électrification complète du réseau de bus RGTR jusqu'en 2030.
L'adoption du compromis lors de ce Conseil permettra d'entamer les négociations en "trilogue" avec le Parlement européen en vue d'une adoption avant la fin de cette législature, pour assurer la prévisibilité pour les constructeurs de véhicules, les développeurs de l'infrastructure de recharge ou les autorités publiques pour leur planification et investissements.
4. Traitement des eaux urbaines résiduaires
Dans l'après-midi, le Conseil "Environnement" de l'UE a adopté par majorité qualifiée une orientation générale sur une proposition de refonte de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.
Cette directive, qui n'avait pas été revue depuis son adoption en 1991, réglemente la collecte et le traitement des eaux usées urbaines. Sans collecte et sans traitement adéquat, les eaux usées constituent une importante source de pollution des cours d'eau, des lacs et des mers. Ainsi, il s'agit d'un instrument important pour les États membres en vue de l'atteinte des objectifs de qualité de l'eau tels qu'établis par la directive-cadre sur l'eau (Directive 2000/60/CE).
La proposition de refonte élargit le champ d'application de la directive en prévoyant notamment que les États membres équipent les grandes stations d'épuration avec un quatrième niveau de traitement pour l'élimination des micropolluants. Conformément au "principe du pollueur-payeur", le traitement des micropolluants est en outre lié à l'introduction d'un système de responsabilité élargie des producteurs de produits pharmaceutiques et cosmétiques, qui devront contribuer financièrement à ce traitement quaternaire. La directive introduit également un objectif de neutralité énergétique contraignant pour le secteur du traitement des eaux urbaines résiduaires. Une part croissante de l'énergie consommée par les stations d'épuration devra être couverte à base de sources renouvelables. De plus, il y aura de nouvelles obligations de contrôle, couvrant entre autres la présence de micro-plastiques ainsi que la mise en place d'un système de surveillance de certains paramètres sanitaires (tel que les virus) dans les eaux usées urbaines.
La présidence espagnole a réussi à s'assurer le soutien d'une majorité qualifiée du Conseil pour son texte de compromis. Elle a maintenu toutes les dispositions proposées par la Commission, tout en augmentant le degré de flexibilité pour les États membres et en prolongeant les délais pour la mise en œuvre des nouvelles dispositions.
Le Luxembourg a soutenu la refonte de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, étant donné qu'avec la modification et la modernisation de la directive, le secteur du traitement des eaux usées contribuera encore davantage à la protection des cours d'eau, ainsi qu'à la protection de la santé de la population. Il est à noter qu'au Luxembourg, les communes et syndicats de communes appliquent déjà aujourd'hui certaines des nouvelles exigences proposées afin de contribuer à l'amélioration de l'état de qualité des cours d'eau. Ainsi, les 13 principales stations d'épuration traitant plus de 80% des eaux usées prévoient déjà de s'équiper avec un traitement quaternaire, et des études de faisabilité sont en cours pour les stations d'épuration de plus petite taille. De même, les stations d'épuration luxembourgeoises appliquent déjà des normes de rejet plus strictes que celles fixées par la directive afin de protéger les cours d'eau particulièrement sensibles en raison de leur petite taille, ceci en application de l'approche combinée préconisée par la directive-cadre sur l'eau. Enfin, la coopération avec les autorités de santé a déjà lieu au Luxembourg et a fourni des résultats particulièrement importants lors de la pandémie de COVID-19.
L'adoption de cette proposition permettra d'entamer les négociations en "trilogue" avec le Parlement européen encore pendant la présente législature et ainsi assurer la prévisibilité de planification pour tous les acteurs du secteur, dont aussi les collectivités et investisseurs.
Communiqué par le ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable